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Conditions générales

• CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

Entre les soussignés :
Riwil, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de cent euros (100 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 60 Rue François 1er, 75008 Paris, représentée par son Président en exercice (ci-après « Riwil » ou « Nous »),
d’une part,

et

le commerçant ou toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier du service de gamification marketing proposé par Riwil,
d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

• Article 1 – Définitions

  • « Service » : plateforme en ligne exploitée par Riwil permettant aux Commerçants de proposer à leurs clients un jeu de roue de la chance via un QR Code.
  • « Jeu » ou « Concours » : opération promotionnelle mise en place par le Client consistant à faire tourner une roue avec des gains attribués selon des probabilités définies par le Client.
  • « Utilisateur final » : toute personne visitant l’établissement du Client et participant au Jeu en scannant le QR Code.
  • « Données Utilisateur » : informations collectées auprès des Utilisateurs finaux (nom, email, téléphone, avis Google, abonnements réseaux sociaux, etc.).
  • « Abonnement Gratuit » : période d’essai initiale de trente (30) jours sans frais.
  • « Abonnement Payant » : abonnement mensuel ou annuel, reconduit automatiquement, souscrit par le Client à l’issue de la période gratuite.

• Article 2 – Objet

Les présentes CGUV régissent l’accès, l’utilisation du Service et la relation contractuelle entre Riwil et le Client.

• Article 3 – Champ d’application

  • Les CGUV s’appliquent à tous les Services fournis par Riwil.
  • Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve avant toute souscription.
  • Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable sauf acceptation écrite de Riwil.

• Article 4 – Accès au Service et Inscription

  • Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf maintenance.
  • Le Client doit créer un compte en fournissant les informations obligatoires.
  • Riwil se réserve le droit de refuser une inscription en cas d’informations inexactes ou de comportement frauduleux.

• Article 5 – Description du Service

  • Module de roue personnalisable
  • QR Code unique à afficher en point de vente
  • Collecte d’avis Google et abonnements réseaux sociaux
  • Gestion des probabilités et des gains
  • Collecte sécurisée des données personnelles

Riwil assure l’hébergement, la sécurité et la maintenance de la plateforme.

• Article 6 – Règles du Jeu

  • Probabilités : définies par le Client seul.
  • Règlement : accessible aux utilisateurs avant participation.
  • Attribution : gérée automatiquement par la plateforme.
  • Responsabilités : le Client est responsable du respect des lois en vigueur.

• Article 7 – Durée et Résiliation

  • 30 jours gratuits
  • Passage automatique à un abonnement payant
  • Renouvellement automatique sauf préavis écrit
  • Résiliation possible à tout moment, sans remboursement
  • Suspension possible en cas d’impayé

• Article 8 – Tarifs et Paiement

  • Tarifs affichés sur la plateforme
  • Facturation à chaque date anniversaire
  • Paiement par carte ou moyen accepté
  • Aucun remboursement possible

• Article 9 – Propriété Intellectuelle

  • Riwil conserve tous les droits
  • Licence non exclusive et non transférable accordée au Client
  • Reproduction non autorisée interdite

• Article 10 – Responsabilité

  • Responsabilité limitée de Riwil au montant payé les 12 derniers mois
  • Client responsable du contenu et de la conformité
  • Riwil exclut toute responsabilité en cas de litiges ou dommages indirects

• Article 11 – Données Personnelles

  • Riwil est sous-traitant, le Client est responsable de traitement
  • Données collectées pour validation, notification et marketing
  • Conservation pendant 3 ans
  • Aucune vente ou location de données
  • Protection technique des données
  • Le Client informe les Utilisateurs de leurs droits RGPD

• Article 12 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées.

• Article 13 – Force Majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’événement de force majeure selon l’article 1218 du Code civil.

• Article 14 – Modification des CGUV

Riwil peut modifier les CGUV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

• Article 15 – Loi applicable et Juridiction

Les CGUV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris après tentative de résolution amiable.

• Article 16 – Acceptation

En souscrivant, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGUV.